Family Violence and Family Law Brief – Issue #24 | March 2023
The Honourable Donna Martinson, KC (March 2023)
Under the United Nations Convention on the Rights of the Child (UN Convention), all children under the age of 18 are full rights bearers, entitling them to have those rights advanced and protected in court proceedings. This includes children involved in cases where there are allegations of family violence and/or resisting-refusing contact.
Sommaire de recherche sur la violence familiale – Numéro 24 | mars 2023
En vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (Convention des Nations unies), tous les enfants de moins de 18 ans sont des détenteurs de droits à part entière, ce qui leur permet de faire valoir ces droits et de les protéger dans le cadre de procédures judiciaires. Cela inclut les enfants impliqués dans des affaires où il y a des allégations de violence familiale ou de résistance au refus de contacts. Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada dans l’affaire Michel c. Graydon.